Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

En vigueur depuis le 28/12/1999En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 28/12/1999Version en vigueur depuis le 28 décembre 1999

Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.