Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

En vigueur depuis le 28/12/1999En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 28/12/1999Version en vigueur depuis le 28 décembre 1999

La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.