Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes.

En vigueur du 01/01/2003 au 14/07/2025En vigueur du 01 janvier 2003 au 14 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2003 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 14 juillet 2025

Abrogé par Décret n°2025-636 du 12 juillet 2025 - art. 3 (V)

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour des comptes et aux rapporteurs à temps plein en service à la Cour des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.