Décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports

En vigueur depuis le 04/03/2003En vigueur depuis le 04 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/2003Version en vigueur depuis le 04 mars 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.