Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

En vigueur depuis le 28/12/1999En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/1999Version en vigueur depuis le 28 décembre 1999

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :

- marchés d'assistance technique, études et prototypes :

2 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.