Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées.

En vigueur depuis le 04/03/2003En vigueur depuis le 04 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/03/2003Version en vigueur depuis le 04 mars 2003

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.