Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées.

En vigueur depuis le 04/03/2003En vigueur depuis le 04 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/03/2003Version en vigueur depuis le 04 mars 2003

Est autorisée la mise en oeuvre d'un fichier national automatisé d'informations nominatives des personnes incarcérées ayant pour objet la gestion des affectations pénitentiaires des détenus ainsi que la production de statistiques sur la population pénale.