Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 02/03/2003En vigueur depuis le 02 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/03/2003Version en vigueur depuis le 02 mars 2003

Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.