Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 02/03/2003En vigueur depuis le 02 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/03/2003Version en vigueur depuis le 02 mars 2003

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.