Décret n°2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

En vigueur depuis le 02/03/2003En vigueur depuis le 02 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/03/2003Version en vigueur depuis le 02 mars 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.