Décret n°2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

En vigueur depuis le 01/03/2003En vigueur depuis le 01 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/2003Version en vigueur depuis le 01 mars 2003

L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.