Décret n°2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône.

En vigueur depuis le 28/02/2003En vigueur depuis le 28 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/2003Version en vigueur depuis le 28 février 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.