Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.

En vigueur depuis le 28/02/2003En vigueur depuis le 28 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/2003Version en vigueur depuis le 28 février 2003

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.