Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.

En vigueur depuis le 28/02/2003En vigueur depuis le 28 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/2003Version en vigueur depuis le 28 février 2003

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.