Arrêté du 19 mai 1999 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres

En vigueur depuis le 22/05/1999En vigueur depuis le 22 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/05/1999Version en vigueur depuis le 22 mai 1999

La commission d'adjudication et d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.