La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;

Le chef du bureau des ressources humaines et des services ou son représentant ;

Le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;

Le chef du bureau D 6 du service des participations ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;

Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.