Décret n°2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux

En vigueur depuis le 23/02/2003En vigueur depuis le 23 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/02/2003Version en vigueur depuis le 23 février 2003

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.