Décret n°2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports

En vigueur depuis le 22/02/2003En vigueur depuis le 22 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2003Version en vigueur depuis le 22 février 2003

Ce comité technique paritaire central commun connaît des questions et des projets de texte intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.