Décret n°2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports

En vigueur depuis le 22/02/2003En vigueur depuis le 22 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/02/2003Version en vigueur depuis le 22 février 2003

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports est créé auprès du directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.

Ce comité technique paritaire central commun est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.