Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales

En vigueur depuis le 22/02/2003En vigueur depuis le 22 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 22/02/2003Version en vigueur depuis le 22 février 2003

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.