Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales

En vigueur depuis le 22/02/2003En vigueur depuis le 22 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/02/2003Version en vigueur depuis le 22 février 2003

Le président du comité consultatif de la santé et de la protection animales peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne intéressée.