Arrêté du 3 mars 1999 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la sous-direction de l'action sociale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration

En vigueur depuis le 20/04/1999En vigueur depuis le 20 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/04/1999Version en vigueur depuis le 20 avril 1999

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la division des marchés de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.

Il établit le procès-verbal de la séance.