Décret n°2003-144 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 22/02/2003En vigueur depuis le 22 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2003Version en vigueur depuis le 22 février 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.