Décret n°2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 22/02/2003En vigueur depuis le 22 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2003

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Article 15

Version en vigueur depuis le 22/02/2003Version en vigueur depuis le 22 février 2003

Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002 ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.