Décret n°2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2003

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