Arrêté du 16 mars 1999 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

En vigueur depuis le 24/03/1999En vigueur depuis le 24 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/1999Version en vigueur depuis le 24 mars 1999

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.