Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux intérêts moratoires dus en application des dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.