Décret n°2003-130 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord

En vigueur depuis le 19/02/2003En vigueur depuis le 19 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/2003Version en vigueur depuis le 19 février 2003

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.