Décret n°2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.