Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.