Arrêté du 7 février 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats

En vigueur depuis le 15/02/2003En vigueur depuis le 15 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/02/2003Version en vigueur depuis le 15 février 2003

Lorsque l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats se réunit pour valider des travaux et études sur les espèces de faune sauvage afin de les transmettre au ministre chargé de la chasse, la validation de ces rapports est réputée acquise lorsque la moitié au moins des membres présents de l'observatoire les adoptent.