Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe transmanche

En vigueur depuis le 13/02/2003En vigueur depuis le 13 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/2003Version en vigueur depuis le 13 février 2003

Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.