Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

En vigueur depuis le 12/02/2003En vigueur depuis le 12 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/02/2003Version en vigueur depuis le 12 février 2003

Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.