Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

En vigueur depuis le 12/02/2003En vigueur depuis le 12 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/02/2003Version en vigueur depuis le 12 février 2003

Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.