Décret n°2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 08/02/2003En vigueur depuis le 08 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/2003Version en vigueur depuis le 08 février 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.