Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein du service de l'information et des relations publiques

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

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Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sont membres de la commission :

a) Membres avec voix délibérative :

La chef du service de l'information et des relations publiques ou son représentant, président ;

La responsable de l'unité de communication chargée des relations avec les préfectures au service de l'information et des relations publiques ;

Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

Le rédacteur en chef de la revue Civique.

Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :

Un membre du corps préfectoral désigné par le directeur général de l'administration ;

Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration ;

Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration ;

Le chargé de communication à la préfecture du Finistère ;

Le responsable du département Action régionale au service d'information du Gouvernement.

b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté sur leur demande au procès-verbal :

Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.