Décret n°2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique

En vigueur depuis le 02/02/2003En vigueur depuis le 02 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/02/2003Version en vigueur depuis le 02 février 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.