Arrêté du 29 janvier 2003 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre

En vigueur depuis le 01/02/2003En vigueur depuis le 01 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2003Version en vigueur depuis le 01 février 2003

La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.