Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1).

En vigueur depuis le 29/01/2003En vigueur depuis le 29 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/01/2003Version en vigueur depuis le 29 janvier 2003

Alinéa 1 et 2 modificateurs ;

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.