Décret n°2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

En vigueur depuis le 26/01/2003En vigueur depuis le 26 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/2003Version en vigueur depuis le 26 janvier 2003

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.