Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 26/01/2003En vigueur depuis le 26 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2003

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/01/2003Version en vigueur depuis le 26 janvier 2003

Les dispositions des articles 1er à 3 et des articles 6 à 10 du présent décret sont applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception, d'étude et d'élaboration débutera après le premier jour du neuvième mois suivant la date de la publication du présent décret.