Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant le règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la règlementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés

En vigueur depuis le 25/01/2003En vigueur depuis le 25 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/01/2003Version en vigueur depuis le 25 janvier 2003

Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.