Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

En vigueur depuis le 23/01/2003En vigueur depuis le 23 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/01/2003Version en vigueur depuis le 23 janvier 2003

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.