Décret n°2003-57 du 21 janvier 2003 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV

En vigueur depuis le 22/01/2003En vigueur depuis le 22 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/01/2003Version en vigueur depuis le 22 janvier 2003

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.