Décret n°2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au secrétaire général de la mer

En vigueur depuis le 06/08/2002En vigueur depuis le 06 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/2002Version en vigueur depuis le 06 août 2002

Le secrétaire général de la mer peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.



Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.