Décret n°2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au secrétaire général de la mer

En vigueur depuis le 06/08/2002En vigueur depuis le 06 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/08/2002Version en vigueur depuis le 06 août 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le secrétaire général de la mer peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.