Décret n°2003-54 du 17 janvier 2003 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 21/01/2003En vigueur depuis le 21 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/01/2003Version en vigueur depuis le 21 janvier 2003

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.