Décret n°2003-53 du 17 janvier 2003 attribuant une dotation financière de 3 millions d'euros à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

En vigueur depuis le 19/01/2003En vigueur depuis le 19 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/01/2003Version en vigueur depuis le 19 janvier 2003

Une somme de 3 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, est versée à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).