Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service

En vigueur depuis le 15/01/2003En vigueur depuis le 15 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/2003Version en vigueur depuis le 15 janvier 2003

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.