Décret n°2003-35 du 7 janvier 2003 portant suppression du corps des personnels de direction des services des oeuvres universitaires et scolaires et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 14/01/2003En vigueur depuis le 14 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/2003Version en vigueur depuis le 14 janvier 2003

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION: Sous-directeur, 3e échelon.

NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 6e échelon.

ANCIENNE SITUATION: Chef des services administratifs de 1re classe, 6e échelon.

NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 3e échelon.